Taxation des parts de SCI détenues par des résidents luxembourgeois : la Cour de cassation assimile les parts sociales aux biens immobiliers
La Cour de cassation française s’est récemment prononcée sur un point sensible du droit fiscal international dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-14.568). Cette décision concerne l’imposition à l’ISF/IFI des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par des contribuables résidents au Luxembourg.
Les conventions fiscales franco-luxembourgeoises (ancienne de 1958 et nouvelle de 2018) prévoient que les biens meubles, dont les titres de sociétés, ne sont imposables que dans l’État de résidence du contribuable. Une jurisprudence antérieure (Cass. Plén. 2 octobre 2015, n° 14-14.256) avait établi que les parts de SCI devaient être considérées comme des biens meubles. Dans ces conditions, un résident luxembourgeois détenteur de parts de SCI française échappait en principe à l’impôt sur la fortune en France.
Cependant, dans cette affaire, l’administration fiscale a soutenu une interprétation différente en s’appuyant sur l’article 20 §1 de la convention de 1958, combiné à l’article 3 relatif à l’imposition des revenus et plus-values. La Cour de cassation a finalement validé cette position, estimant que les parts de SCI doivent être assimilées à des immeubles dès lors que les revenus générés par ces actifs sont imposables en France.
Cette décision marque un revirement significatif :
Pour les contribuables : l’administration fiscale étant susceptible d’utiliser cette jurisprudence dans le cadre de l’analyse de la convention de 2018, les résidents luxembourgeois détenant des parts de SCI françaises pourraient être redevables de l’IFI sur la valeur des immeubles sous-jacents, y compris pour les années non prescrites.
Pour les conseils : Une analyse approfondie des déclarations fiscales passées et futures s’impose, notamment pour vérifier l’éligibilité à des exemptions ou le risque de redressements.
Perspectives
Bien que l’arrêt concerne l’ancienne convention, son raisonnement pourrait influencer l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise actuellement en vigueur. Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020 (n° 436392), qui assimile également les parts de SCI à des immeubles pour l’imposition des plus-values.
Au regard de cette évolution, les contribuables résidents luxembourgeois détenteurs d’immobilier français via des sociétés notamment, devraient considérer l’opportunité de contacter leur conseiller fiscal afin de considérer les éventuels impacts de manière plus spécifique.
Avertissement
Ces informations ne sont fournies qu’à titre informatif et ne constitue ni une recommandation ni un conseil de quelque nature que ce soit. Elles s’appuient sur la règlementation et, le cas échéant, sur la jurisprudence en vigueur au moment de leur rédaction. Elles n’ont pas été élaborées en considération des situations juridiques ou fiscales de leurs destinataires. Toute personne est invitée à vérifier, le cas échéant avec ses propres conseils, les conditions d’applications et la pertinence des dispositifs décrits.
Réflexions macroéconomiques
Michal Zajac, notre Chief Economist présente son analyse de la conjoncture économique actuelle et met en lumière plusieurs points clés :
Une incertitude record : Les fluctuations imprévisibles des politiques douanières atteignent un niveau sans précédent, comparable à celui des confinements de 2020.
Un paradoxe économique : Les mesures économiques prises par les États-Unis pourraient, de manière inattendue, stimuler une relance budgétaire en Allemagne.
Un éclairage sur la Fed : Grâce à une analyse approfondie de son bilan, il devient possible d’envisager avec plus de sérénité sa capacité d’action en cas de crise.
A découvrir ici : Réflexions macroéconomiques - Mars 2025
Loi de Finances pour 2025 : focus sur une disposition importante pour les non-résidents !
La Loi de finances allonge le délai de prescription en cas de « fausse domiciliation » à l'étranger d’une personne physique.
Les impôts suivants sont concernés :
- L’impôt sur le revenu ;
- Les droits de mutation à titre gratuit ;
- L’impôt sur la fortune immobilière.
Dans son article 61, la Loi de finances étend le droit de reprise de l'administration fiscale prévu à l’article L169 du Livre des procédures fiscales à 10 ans au lieu de 3 ans.
En pratique, ce nouveau délai de reprise fiscal est porté à 10 ans (plus l’année en cours) dès lors que l’administration remet en cause la domiciliation fiscale réelle d’un contribuable. Ce délai rallongé doit permettre à l’administration de disposer du temps nécessaire pour mener à bien les investigations et recherches approfondies dans le cadre des contrôles relatifs à la résidence fiscale.
Pour rappel, en droit interne français, le domicile fiscal est défini par l’article 4 B du Code Général des Impôts selon les trois critères alternatifs et indépendants les uns des autres suivants :
- Avoir en France son foyer (le centre de ses intérêts familiaux) ou à défaut, le lieu de son séjour principal.
- Exercer en France à titre principal et non accessoire une activité professionnelle, salariée ou non.
- Avoir en France le centre de ses intérêts économiques : localisation des principales sources de revenus, du patrimoine et des responsabilités économiques.
Lors de la détermination de la résidence fiscale, il convient également de tenir compte des critères de droit interne de l’Etat étranger et, le cas échéant, des dispositions de la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats. Cette disposition s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 16 février 2025 et renforce encore davantage la nécessité d'être particulièrement vigilant sur les questions de domiciliation fiscale.
Les équipes de Massena Partners accompagnent leurs clients dans la sécurisation de leurs projets patrimoniaux. Contactez-nous ICI
Massena Partners accélère son ambition avec la nomination de Raphaël Saier
Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Raphaël Saier en tant que Directeur Général Adjoint en charge du Développement.
Fort de 20 ans d’expérience en gestion de fortune et en stratégie d’investissement, Raphaël jouera un rôle clé dans l’expansion de Massena Partners en France et à l’international. Son expertise sur les actifs cotés, non cotés et de niche sera un atout majeur pour accompagner notre ambition : devenir la boutique multi-actifs de référence.
Nos équipes de Paris et Luxembourg sont pleinement engagées pour continuer à offrir des solutions d’investissement innovantes et adaptées aux besoins de nos clients fortunés.
Le communiqué de presse est à découvrir ici
En Belgique, le gouvernement “Arizona” de Bart De Wever est parvenu à un accord de coalition fédérale le 31 janvier dernier.
Dans ce cadre, des mesures fiscales importantes ont été annoncées. Ces modifications concernent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Nous vous présentons ci-après un résumé des mesures envisagées. (liste non exhaustive).
Fiscalité des personnes physiques :
Imposition des plus-values mobilières : une “contribution de solidarité” de 10 % serait introduite sur les plus-values mobilières (y compris sur les cryptoactifs) réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme (cela signifie que les plus-values “historiques” resteraient exonérées). Un abattement annuel de 10.000 € serait mis en place.
Fiscalité des personnes morales :
- Exit tax des personnes morales : l’émigration d’une personne morale (transfert de siège hors de Belgique) serait traitée comme une liquidation fictive, avec application du précompte mobilier sur le boni de liquidation.
- Régime RDT (revenu définitivement taxé) : la valeur minimale d’investissement pour bénéficier d’une exonération sur la plus-value d’une participation serait portée à 4.000.000€ (au lieu de 2.500.000€). Le seuil alternatif de 10 % du capital serait maintenu.
- Régime des SICAV RDT : une taxe de 5 % serait appliquée sur la plus-value lors de la cession des titres (actuellement, cette plus-value est exonérée). En outre, la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne serait possible que dans la mesure où la société attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant.
Réserve de liquidation : la période pour bénéficier d’un taux de précompte mobilier réduit sur une distribution issue de la réserve de liquidation serait réduite à 3 ans (5 ans précédemment). Le taux de ce précompte mobilier réduit passerait de 5 % à 6,5 %.
Pour en savoir plus : caroussel-mesuresfiscales-belgique
Nos équipes sont également à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
Séminaire Massena Partners : un moment fort pour rassembler tous les Masséniens et construire ensemble notre avenir !
Le séminaire Massena Partners du 16 et 16 Janvier 2025 a été l'occasion pour tous les Masséniens de :
Faire le bilan de 2024, une année marquée par des transformations majeures :
- Le lancement d’une nouvelle offre B2B en partenariat avec Natixis Wealth Management.
- Des performances exceptionnelles sur l’ensemble de nos fonds.
Réfléchir collectivement à notre vision 2030.
Nos équipes sont pleinement engagées pour continuer à offrir des solutions d’investissement innovantes et adaptées aux besoins de nos clients fortunés.
Cap sur 2025, une année placée sous le signe de l’accélération pour faire de Massena Partners la boutique multi-actifs de référence en France et à l’international.