La nouvelle version du projet de loi, faisant suite à un accord politique du 30 juin, est globalement moins favorable pour le contribuable.

Vous trouverez ci-après les éléments ayant fait l’objet de modifications par rapport à ce qui avait été indiqué précédemment :

  • Contrats d’assurance vie : le premier projet de loi intégrait les gains réalisés à l’occasion de rachats sur les contrats d’assurance vie dans le champ d’application de la taxe de 10 %. En contrepartie, la taxe sur la prime devait baisser de 2 % à 0,7 %. Selon la nouvelle mouture, la taxe sur la prime serait maintenue à 2 %.
  • Taxe Reynders : la taxe de 30 % sur les plus-values d’OPCVM constitués à plus de 10 % de créances devait être remplacée par la nouvelle taxe de 10 %. Finalement, le gouvernement compte maintenir la taxe Reynders en parallèle avec la nouvelle taxe de 10 %. La plus-value globale réalisée sur les titres d’OPCVM concernés serait décomposée : la partie « intérêts » serait soumise à la taxe de 30 % et la partie « plus-value » serait soumise à la taxe de 10 %.
  • L’idée d’une exonération en cas de détention supérieure à 10 ans semble abandonnée.
  • Exit tax : assouplissement du dispositif initialement prévu. Selon notre compréhension, seules les plus-values réalisées dans les deux ans qui suivent le transfert de résidence hors de Belgique seraient imposables (des modalités déclaratives spécifiques seraient prévues). En outre, la donation à un non-résident ne constituerait plus un fait générateur d’imposition.
  • Participations substantielles : le régime de faveur applicable aux participations substantielles (exonération de 1.000.000 € puis taux progressifs d’imposition) connaît également un durcissement. Le seuil de 20 % donnant accès à ce régime devait s’apprécier en tenant compte des participations du cercle familial et à un moment quelconque dans les 10 années précédant la cession. Dans la nouvelle mouture, le cédant doit personnellement détenir 20 % du capital au moment de la cession. L’exonération de 1.000.000 € s’appliquerait tous les 5 ans.

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